Liasse de papiers anciens. Brevets Louis... - Lot 11 - Audap & Associés

CONDITIONS DE VENTE

La SARL AUDAP & ASSOCIES est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000 (n°2000-642).

FRAIS DE VENTE VOLONTAIRE

Le paiement sera fait au comptant et la vente sera conduite en euros.

Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais : 21,5 % HT + TVA (soit 25,8 % TTC et 22,68 % TTC pour les livres)

Nota :

- * Les lots signalés par * sont vendus judiciairement et sont soumis à des frais légaux réduits qui feront l’objet de frais en sus des enchères : 12% HT + TVA (14.4 % TTC et 12.66 % TTC pour les livres ).

- # Les lots dans lesquels AUDAP & ASSOCIES, l’un de ses membres ou l’un de ses partenaires financiers ont des intérêts sont signalés par #

- ° Les lots précédés d’une ° font l’objet d’une importation temporaire et sont soumis à des frais additionnels de 5,5%. Ils seront perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne (il devra le faire savoir au plus tard le jour de la vente et pourra, dans certains cas, récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à condition qu’un justificatif de douane soit remis à AUDAP & ASSOCIES dans un délai de 3 mois et que AUDAP & ASSOCIES soit mentionné en qualité d’exportateur). Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi. AUDAP & ASSOCIES se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.

- X Les lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces protégées par la convention CITES (03/03/1973) retranscrite en droit communautaire européen dans le règlement 338/97 du 09/12/1996) sont mentionnés par X. Les objets qui contiennent de la matière animale comme l’ivoire, les fanons de baleine, les écailles de tortue, etc., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère français de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Veuillez noter que AUDAP & ASSOCIES n’est pas en mesure d’assister les acheteurs dans le transport de ces lots. L’impossibilité d’exporter ou d’importer le lot ne justifie pas un retard de paiement dû ou l’annulation de la vente. Pour les sorties de l’Union Européenne, lorsqu’un certificat CITES de réexport est nécessaire, il est à la charge du futur acquéreur.

GARANTIES

Conformément à la loi, les indications et attributions mentionnées dans le descriptif des œuvres ont été établies avec les connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente : il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons demeure néanmoins possible. Les dimensions des reproductions sont données à titre indicatif et l’état des cadres n’est pas garanti. Les éventuelles modifications seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Les indications données par AUDAP & ASSOCIES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont communiquées pour permettre à l’acquéreur potentiel une inspection facilitée mais restent néanmoins soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’une telle indication n’implique pas que le bien ne soit affecté par aucun défaut ou réparation. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente.

Les rapports de conditions demandés à AUDAP & ASSOCIES et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif.

Quand le descriptif d’un lot est suivi d’une estimation (en euros), celle-ci est donnée à titre indicatif.

Concernant l’horlogerie, l’état de fonctionnement n’est pas garanti. Il est également possible que certaines pièces aient été changées suite à des réparations et révisions.

ENCHÈRES

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot et pourra se voir demander sa pièce d’identité ainsi que ses références bancaires. L’ordre du catalogue pourra être modifié.

AUDAP & ASSOCIES se réserve la possibilité d’interdire l’accès à la salle de vente de tout personne pour juste motif. Tout enchérisseur se doit d’agir pour lui-même sauf dénonciation préalable de la qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.

Dans l’hypothèse où deux personnes porteraient une enchère simultanée et identique (aussi nommée « double enchère ») par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères du lot.

Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup du marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.

ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE

Le mode normal pour enchérir consiste à être physiquement présent à la vente.

Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir notre formulaire d’ordre d’achat (disponible sur notre site internet, en salle et à la fin des catalogues). Les enchères seront portées par AUDAP & ASSOCIES pour le compte du donneur d’ordre, en toute confidentialité, sans dépasser le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat (hors commission et taxes).

AUDAP & ASSOCIES n’engage pas sa responsabilité en cas d’omission de cet ordre d’achat.

AUDAP & ASSOCIES accepte également de recevoir des enchères par téléphone. Ces enchères peuvent être accordées gracieusement et ne constituent pas un droit. Les demandes d’enchères téléphoniques pourront être accordées par AUDAP & ASSOCIES pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 euros.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur éventuelle, de mauvaise liaison téléphonique ou d’omission.

Les ordres d’achat ou demandes d’enchères téléphoniques devront être communiqués au plus tard la veille de la vente, accompagnés des références bancaires et d’une copie de la pièce d’identité du donneur d’ordre.

Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues, c’est-à-dire le droit de se substituer au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit est manifesté par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne publique. En l’absence de confirmation par l’Etat, il reviendra à l’adjudicataire initial de régler son achat sans délai. AUDAP & ASSOCIES n’est aucunement responsable des conditions de préemption par l’État français. Le nom de l’adjudicataire figurera au procès-verbal et ce dernier devra régler le lot. Il sera remboursé en cas de confirmation de la préemption.

PAIEMENT

La vente étant conduite en euros, le règlement des objets et celui des taxes afférentes sont effectués en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au règlement complet. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :

•Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD

•Par paiement bancaire sécurisé en ligne sur notre site internet : www.audap-associes.com

•Par virement bancaires (euros) :

AUDAP & ASSOCIES

25, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS

IBAN : FR63 3000 2004 9500 0000 6745 F56

Code B.I.C : CRLYFRPP

Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère à l’Union Européenne ou à la zone euro devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.

•En espèces :(Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.

•Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France (présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.

AUDAP & ASSOCIES pourra demander à l’adjudicataire défaillant :

• Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 euros sans préjudice d’éventuels intérêts de retard
• En cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères :
  • le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si ce dernier est inférieur
  • tous les coûts générés par la seconde enchère.

AUDAP & ASSOCIES se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez connaître et faire modifier les données vous concernant éventuellement conservées par AUDAP & ASSOCIES, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à notre adresse postale ou sur info@audap-associes.com.

DELIVRANCE DES ACHATS

AUDAP & ASSOCIES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir dès l’adjudication prononcée.

- Magasinage de Drouot -

Le service de stockage des lots après la vente est assuré par l’hôtel Drouot, il est indépendant de AUDAP & ASSOCIES. Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été retirés par leur acquéreur le lendemain de la vente avant 10h en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot, au service du magasinage. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés à Drouot Magasinage, avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté et de la pièce d’identité.

Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini – 75009 Paris.

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 10 h et de 13 h30 à 18 h ainsi que certains samedi.

Tél : 01.48.00.20.18 ou 56 - Mail : magasinage@drouot.com

Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :

Frais de dossier par lot TTC : 5€ (Les frais de dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait.)

Frais de stockage et d’assurance par lot TTC :

- 1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés

- 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot^{(Nota 1)}

Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les professionnels de province, sur justificatif.

En cas de recours à la société de transports DROUOT GEODIS et si le devis est accepté dans les 10 jours suivants la vente, les frais de magasinage pourront être offerts. Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l’étiquette de vente. Tout objet/lot qui n’est pas retiré au service Magasinage dans un délai d’un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.

^{(Nota 1)} Sont considérés :

• Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m³ et de moins de 10kg
• Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,10 m³ et d’un poids compris entre 10kg et 20kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10 m³ et 0,50 m³ et pesant moins de 20kg
• Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots d’un volume inférieur à 0,50 m³ et d’un poids compris entre 20 et 50 kg, les lots d’un volume compris entre 0,50 m³ et 2 m³ et d’un poids inférieur à 50 kg
• Grands : les lots d’un poids supérieur à 50 kg, les lots d’un volume supérieur à 2m3, les ensembles de mobilier

- Expédition des lots -

Il ne sera effectué aucun retour étude des lots aux bureaux de AUDAP & ASSOCIES ni aucun envoi pour des lots achetés.

Si l’adjudicataire ne dispose pas de transporteur, toute demande d’envoi par la poste ou coursier peut être adressée, accompagnée du bordereau préalablement acquitté, directement à DROUOT GEODIS. Le règlement du transport est à effectuer directement auprès de ces transporteurs (transport, emballage, suivi des envois).

Aucun frais de magasinage à Drouot n’est du si une demande d’envoi est effectuée à DROUOT GEODIS.

AUDAP & ASSOCIES ne sera pas tenu responsable des agissements de DROUOT GEODIS et dommages éventuels au cours du transport.

Drouot Geodis : 9, rue Drouot – 75009 Paris.

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à

18 h 30.

Tél : 01.48.00.22.49 - Mail : transport@drouot-geodis.com

- Assurance -

Dès l’adjudication prononcée, les objets vendus sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur et de ses propres assurances. Les biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de l’acheteur.

COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES

Les différentes dispositions de nos conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat et le texte en français sera le texte retenu en cas de litige. Les relations contractuelles entre le vendeur et AUDAP & ASSOCIES seront régies par le droit français.

Toute contestation à leur encontre sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.