Inventaires & Estimations
La maison de vente AUDAP & ASSOCIES tient ses Commissaires-Priseurs à votre disposition.
Titulaires d’une charge de Commissaire-priseur judiciaire (aujourd’hui connu sous le nom de Commissaire de Justice), et accompagnés d’une équipe d’experts reconnus, ils sont à même d’effectuer tous types d’inventaires, en France et à l’étranger.
Pourquoi réaliser un inventaire ?
Des inventaires peuvent être réalisés en vue d’assurance, de gestion d’un patrimoine familial, de protection d’un majeur ou d’un mineur, ou plus fréquemment dans le cadre du règlement d’une succession.
Chaque situation familiale étant unique, nous veillons à adapter l’inventaire aux besoins spécifiques de nos clients.
A l’ouverture d’une succession il vous faut vous préoccuper du devenir des meubles. Outre leur sort, qu’ils soient conservés par la famille, donnés ou vendus, des droits de succession seront à payer.
Comment calculer les droits de succession sur les biens meubles ?
Trois options sont prévues par le code général des impôts.
- L’inventaire fiscal ou inventaire notarié : Le Commissaire-Priseur, accompagné du notaire, se rend sur l’ensemble des lieux où le défunt détenait des biens mobiliers. (domicile, coffre de banque, box de stockage, résidence secondaire, bien loué en meublé). Il dresse l’inventaire des biens et les valorise à la valeur de vente aux enchères publique au jour du décès. Cet inventaire permet de taxer les meubles à leur valeur réelle.
- Le forfait de 5 %. Un montant de 5% est ajouté à l’actif total de la succession (immobilier, comptes bancaires, etc…). Dans ce cas de figure, il peut cependant toujours être utile de faire établir l’inventaire, hors de la présence du notaire, afin de préparer le partage ou la vente des meubles.
- La mise en vente aux enchères publique dans les deux ans du décès. Les valeurs exprimées dans les actes de vente seront ajoutées à l’actif de la succession.
Les conseils de votre notaire sont indispensables au moment de choisir votre option de taxation des biens meubles. En effet, Le choix du forfait de 5% peut vous amener à payer des droits de succession supérieurs à la valeur réelle de vos biens.
Le choix du Commissaire-Priseur
Dans le cadre d’un inventaire de succession, le notaire collabore habituellement avec un ou plusieurs Commissaires-priseurs, correspondant de son étude. Vous êtes cependant libre de choisir le Commissaire-Priseur de votre choix pour réaliser cette mission.
L’inventaire de succession
Nous nous déplaçons à votre domicile accompagné de votre notaire, à une date qui convient à tous les héritiers. En cas d’absence d’un des héritiers, le notaire fait établir en amont, une procuration.
Une liste manuscrite est établie par nos soins. Elle mentionne, pièce par pièce, tous les biens meubles. Ces derniers sont prisés à la valeur de vente aux enchères au jour du décès. Ce document peut également permettre de préparer le partage entre héritiers ou la vente aux enchères des biens par nos soins.
Pour obtenir un devis dans les 48 h écrivez-nous à l’adresse artusde@audap-associes.com ou charlesbj@audap-associes.com, ou téléphonez au 01 83 750 500.
Textes de référence : Article 764 du Code civil : « I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : […] 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires » Article 787 du Code civil : « Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. » Article 789 du Code civil : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire ». Voir également :
- Article 764 du code général des impôts concernant la détermination de la valeur des biens meubles
- Articles 788 et 790 du Code civil
- Section II : L'inventaire du code de procédure civile
- Article L321-4 du code de commerce