Conditions de vente
La SARL AUDAP & ASSOCIES est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000 (n°2000-642).
La SELARL A. DE LAMBERTERIE & C. BABOIN-JAUBERT est un office de Commissaires-Priseurs judiciaires
FRAIS DE VENTE VOLONTAIRE
Le paiement sera fait au comptant et la vente sera conduite en euros.
Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais: 24,5 % HT + TVA (soit 29,4% TTC) Rappel : En cas d’enchères portés sur une plateforme live les frais suivants s’ajouteront aux frais de vente :
Frais du live en sus des frais acheteurs : 1.5% HT sur Drouotlive
Frais de vente online : 3% HT sur Drouotonline.
Nota :
- * Les lots signalés par * sont vendus judiciairement et sont soumis à des frais légaux réduits qui feront l’objet de frais en sus des enchères : 12% HT + TVA (14.4 % TTC et 12.66 % TTC pour les livres ).
- + Les lots précédés d’une + font l’objet d’une importation temporaire et sont soumis à des frais additionnels de 5,5%. Ils seront perçus, sauf si l’acquéreur réexporte les biens hors de l’Union Européenne (il devra le faire savoir au plus tard le jour de la vente et pourra, dans certains cas, récupérer la TVA sur les honoraires d’achat à condition qu’un justificatif de douane soit remis à AUDAP & ASSOCIES dans un délai de 3 mois et que AUDAP & ASSOCIES soit mentionné en qualité d’exportateur). Les acheteurs européens assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents requis par les textes de loi. AUDAP & ASSOCIES se tient à la disposition des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
- // Les lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces protégées par la convention CITES (03/03/1973) retranscrite en droit communautaire européen dans le règlement 338/97 du 09/12/1996) sont mentionnés par //. Les objets qui contiennent de la matière animale comme l’ivoire, les fanons de baleine, les écailles de tortue, etc., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère français de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Veuillez noter que AUDAP & ASSOCIES n’est pas en mesure d’assister les acheteurs dans le transport de ces lots. L’impossibilité d’exporter ou d’importer le lot ne justifie pas un retard de paiement dû ou l’annulation de la vente. Pour les sorties de l’Union Européenne, lorsqu’un certificat CITES de réexport est nécessaire, il est à la charge du futur acquéreur.
- # Les lots dans lesquels AUDAP & ASSOCIES, l’un de ses membres ou l’un de ses partenaires financiers ont des intérêts sont signalés par #
-(>) Par exception, conformément à l’article 83-I de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023,pour certains lots, la TVA est de 5,5% sur l’intégralité du prix dû au titre de l’adjudication (prix marteau et frais de vente).
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications et attributions mentionnées dans le descriptif des œuvres ont été établies avec les connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente : il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons demeure néanmoins possible. Les dimensions des reproductions sont données à titre indicatif et l’état des cadres n’est pas garanti. Les éventuelles modifications seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le procès-verbal. Les indications données par AUDAP & ASSOCIES sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont communiquées pour permettre à l’acquéreur potentiel une inspection facilitée mais restent néanmoins soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’une telle indication n’implique pas que le bien ne soit affecté par aucun défaut ou réparation. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement) sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la vente. Les rapports de conditions demandés à AUDAP & ASSOCIES et à l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif. Quand le descriptif d’un lot est suivi d’une estimation (en euros), celle-ci est donnée à titre indicatif. Concernant l’horlogerie, l’état de fonctionnement n’est pas garanti. Il est également possible que certaines pièces aient été changées suite à des réparations et révisions.
ENCHÈRES
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du lot et pourra se voir demander sa pièce d’identité ainsi que ses références bancaires. L’ordre du catalogue pourra être modifié.
AUDAP & ASSOCIES se réserve la possibilité d’interdire l’accès à la salle de vente de tout personne pour juste motif. Tout enchérisseur se doit d’agir pour lui-même sauf dénonciation préalable de la qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. En portant une enchère sur un lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication de ce lot augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Dans l’hypothèse où deux personnes porteraient une enchère simultanée et identique (aussi nommée « double enchère ») par la voix, le geste ou par téléphone et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre les enchères du lot. Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le coup du marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur. La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Le mode normal pour enchérir consiste à être physiquement présent à la vente.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir notre formulaire d’ordre d’achat (disponible sur notre site internet, en salle et à la fin des catalogues). Les enchères seront portées par AUDAP & ASSOCIES pour le compte du donneur d’ordre, en toute confidentialité, sans dépasser le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat (hors commission et taxes).
AUDAP & ASSOCIES n’engage pas sa responsabilité en cas d’omission de cet ordre d’achat.
AUDAP & ASSOCIES accepte également de recevoir des enchères par téléphone. Ces enchères peuvent être accordées gracieusement et ne constituent pas un droit. Les demandes d’enchères téléphoniques pourront être accordées par AUDAP & ASSOCIES pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 200 euros. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur éventuelle, de mauvaise liaison téléphonique ou d’omission. Les ordres d’achat ou demandes d’enchères téléphoniques devront être communiqués au plus tard la veille de la vente, accompagnés des références bancaires et d’une copie de la pièce d’identité du donneur d’ordre. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE
AUDAP&ASSOCIES ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères par le commissaire-priseur.
- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Interencheres.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotoline.com, les frais de ventes à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3€HT / lot (cf CGV de la plateforme Drouotonline.com).
- pour les lots acquis vis la plateforme Invaluable.com, les frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3% HT du prix d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues, c’est-à-dire le droit de se substituer au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit est manifesté par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne publique. En l’absence de confirmation par l’Etat, il reviendra à l’adjudicataire initial de régler son achat sans délai.
AUDAP & ASSOCIES n’est aucunement responsable des conditions de préemption par l’État français. Le nom de l’adjudicataire figurera au procès-verbal et ce dernier devra régler le lot. Il sera remboursé en cas de confirmation de la préemption.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets et celui des taxes afférentes sont effectués en euros. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé jusqu’au règlement complet. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par les moyens suivants :
•Par carte bancaire en salle : VISA et MASTERCARD
•Par paiement bancaire sécurisé en ligne sur notre site internet : https://https://audap-associes.com/paiement-en-ligne
•Par virement bancaires (euros) : AUDAP & ASSOCIES 25, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS
IBAN : FR63 3000 2004 9500 0000 6745 F56
Code B.I.C : CRLYFRPP
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement émis d’une banque étrangère à l’Union Européenne ou à la zone euro devront s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
•En espèces (Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000€ frais et taxes comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
•Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France (présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible que 20 jours après le paiement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.
AUDAP & ASSOCIES pourra demander à l’adjudicataire défaillant :
- Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 250 euros sans préjudice d’éventuels intérêts de retard
- En cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères : Le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si ce dernier est inférieur
- Tous les coûts générés par la seconde enchère. AUDAP & ASSOCIES se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) - NOTICE D'INFORMATION
AUDAP & ASSOCIES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l'alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de AUDAP & ASSOCIES ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement est susceptible d'inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d'adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par AUDAP & ASSOCIES.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par AUDAP & ASSOCIES est nécessaire aux fins de l'intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu'ils organisent.
Conséquence d'une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, AUDAP & ASSOCIES pourra conditionner l'accès aux ventes aux enchères qu'elle organise à l'utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L'inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d'enchérir de l'enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l'accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d'utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d'inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l'inscription au Fichier TEMIS est réduite si l'Enchérisseur régularise l'ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l'enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L'inscription d'un bordereau d'adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l'issue d'une durée de 24 mois lorsque l'enchérisseur ne fait l'objet que d'une seule inscription, et de 36 mois lorsque l'enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l'application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et AUDAP & ASSOCIES ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d'information hébergeant le Fichier TEMIS.
AUDAP & ASSOCIES, en tant qu'abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l'inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l'exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s'ils font l'objet d'une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d'une copie d'une pièce d'identité :
·Pour les inscriptions réalisées par AUDAP & ASSOCIES : par écrit auprès de [coordonnées de AUDAP & ASSOCIES],
·Pour les inscriptions réalisées par d'autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l'exercice des droits d'effacement, de limitation, d'opposition dont dispose l'Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d'une inscription doit être adressée au Professionnel à l'origine de l'inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l'enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L'enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d'une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l'enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l'Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l'adjudication seront adressées à l'adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l'enchérisseur auprès de la structure lors de l'adjudication. L'enchérisseur doit informer AUDAP & ASSOCIES de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez connaître et faire modifier les données vous concernant éventuellement conservées par AUDAP & ASSOCIES, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à notre adresse postale ou sur info@audap-associes.com.
DELIVRANCE DES ACHATS ET MAGASINAGE
AUDAP & ASSOCIES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait subir dès l’adjudication prononcée.
Le service de stockage des lots après la vente est assuré par l’hôtel Drouot, il est indépendant de AUDAP & ASSOCIES. Les meubles, tableaux et objets adjugés qui n’auront pas été retirés par leur acquéreur le lendemain de la vente avant 10h en salle à Drouot Richelieu seront entreposés au 3ème sous-sol de l’Hôtel Drouot, au service du magasinage. tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés à Drouot Magasinage, avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté et de la pièce d’identité.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini - 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 10h et de 13h30 à 17h45 ainsi que certaines samedi de 8h à 10h. L’acheteur peut vérifier ces horaires par lui-même.
Tel : 01.48.00.20.18 ou 56 - Mail : magasinage@drouot.com
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :
Frais de dossier par lot TTC: Dès le 1er jour, de 5€ à 25€en fonction de la nature et de la taille des lots acquis (*) (les frais de dossier sont plafonnés à 100€ TTC par retrait). Frais de stockage et d'assurance par lot TTC : Payant à partir du 3e jour ouvré 1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, selon la nature du lot (*).
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les professionnels de province, sur justificatif.
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l'étiquette de vente. Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un délai d'un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
*Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m 3 et de moins de 10kg.
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots d'un volume inférieur à 0,10m 3 et d'un poids compris entre 10kg et 20kg, les lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50m3 et pesant moins de 20kg.
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots d'un volume inférieur à 0,50 m3 et d'un poids compris entre 20 et 50 kg, les lots d'un volume compris entre 0,50 m3 et 2 m3 et d'un poids inférieur à 50kg.
Grands : les lots d'un poids supérieur à 50kg, les lots d'un volume supérieur à 2 m3, les ensembles de mobilier.
Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, l’adjudicataire reconnaît et accepte que les biens qui n'auront pas été retirés par ses soins dans le délai de trois mois seront considérés comme abandonnés et pourront être vendus après dépôt d’une requête au tribunal et que Drouot n’aura pas à attendre un an pour procéder à leur vente aux enchères conformément à la loi du 31 décembre 1903.
Par conséquent, il est rappelé que les objets qui n’auront pas été retirés dans le délai de trois mois pourront être remis en vente afin de couvrir les frais de magasinage.
Par extension conventionnelle de la loi du 31 décembre 1903 qui permet uniquement d’obtenir la vente des objets abandonnés mais n’ouvre pas le droit au dépositaire d’en demander en justice le droit de les détruire, l’adjudicataire reconnaît expressément que les biens d’une faible valeur marchande (c’est-à-dire les biens d’une valeur d’acquisition par l’adjudicataire de moins de 50 euros) qui n'auraient pas été retirés par ses soins dans un délai de six mois seront considérés comme définitivement abandonnés par l’adjudicataire. La propriété de ces biens reviendra alors à TSE, qui pourra les détruire après information par LRAR resté sans réponse pendant un mois, et ce sans avoir à solliciter d’ordonnance du juge visée à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1903 concernant la vente de biens abandonnées. En tout état de cause, en cas de destruction, l’adjudicataire ne pourra en aucun cas invoquer un quelconque préjudice supérieur au prix d’acquisition par l’adjudicataire du bien détruit.
-Expédition des lots :
AUDAP & ASSOCIES peut vous aider dans l’organisation du transport des lots adjugés auprès des transporteurs de votre choix. AUDAP & ASSOCIES ne possède ni de service d’emballage ni d’expédition et ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de dommages.
EXPEDITIONS :
AUCUNE EXPEDITION NE SERA ASSUREE PAR AUDAP & Associés.
Vous pouvez contacter le prestataire de votre choix, notamment :
DROUOT TRANSPORT - Pour les acheteurs d’îles de France :
livraison@drouot.com
OU :
- Diligo : art@diligo-solutions.com
- Mehdi Mentouri : mentouri.mehdi@gmail.com
- The Packengers : hello@thepackengers.com
- Le bureau des transports : https://panameservices.fr/bureau-des-transports
- Assurance
Dès l’adjudication prononcée, les objets vendus sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur et de ses propres assurances. Les biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de l’acheteur.
COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Les différentes dispositions de nos conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat et le texte en français sera le texte retenu en cas de litige. Les relations contractuelles entre le vendeur et AUDAP & ASSOCIES seront régies par le droit français. Toute contestation à leur encontre sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris.
