Conditions générales de vente
La SARL AUDAP & ASSOCIES est une Société de Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet 2000 (n°2000-642).
La SELARL A. DE LAMBERTERIE & C. BABOIN-JAUBERT est un office de Commissaires-Priseurs judiciaires
FRAIS DE VENTE VOLONTAIRE
Le paiement sera fait au comptant et la vente sera conduite en
euros.
Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais: 24 % HT + TVA (soit 28,8 % TTC)
Rappel : En cas d’enchères portés sur une plateforme live les frais suivants s’ajouteront aux frais de vente :
Frais du live en sus des frais acheteurs : 1.5% HT sur Drouotlive
Frais de vente online : 3% HT sur Drouotonline.
Nota :
- * Les lots signalés par * sont vendus judiciairement et sont soumis à des frais
légaux réduits qui feront l’objet de frais en sus des enchères : 12% HT + TVA
(14.4 % TTC et 12.66 % TTC pour les livres ).
- + Les lots précédés d’une + font l’objet d’une importation temporaire et sont soumis
à des frais additionnels de 5,5%. Ils seront perçus, sauf si l’acquéreur
réexporte les biens hors de l’Union Européenne (il devra le faire savoir au
plus tard le jour de la vente et pourra, dans certains cas, récupérer la TVA
sur les honoraires d’achat à condition qu’un justificatif de douane soit remis
à AUDAP & ASSOCIES dans un délai de 3 mois et que AUDAP & ASSOCIES soit
mentionné en qualité d’exportateur). Les acheteurs européens assujettis à la
TVA peuvent récupérer la TVA sur les honoraires sur présentation des documents
requis par les textes de loi. AUDAP & ASSOCIES se tient à la disposition
des acquéreurs pour tout renseignement à ce sujet.
- // Les lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces protégées par la
convention CITES (03/03/1973) retranscrite en droit communautaire européen dans
le règlement 338/97 du 09/12/1996) sont mentionnés par //. Les objets qui
contiennent de la matière animale comme l’ivoire, les fanons de baleine, les
écailles de tortue, etc., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent
une autorisation spéciale du Ministère français de l’Environnement avant de
pouvoir quitter le territoire français. Veuillez noter que AUDAP & ASSOCIES
n’est pas en mesure d’assister les acheteurs dans le transport de ces lots.
L’impossibilité d’exporter ou d’importer le lot ne justifie pas un retard de
paiement dû ou l’annulation de la vente. Pour les sorties de l’Union
Européenne, lorsqu’un certificat CITES de réexport est nécessaire, il est à la
charge du futur acquéreur.
- # Les lots dans lesquels AUDAP & ASSOCIES, l’un de ses membres ou l’un de ses
partenaires financiers ont des intérêts sont signalés par #
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications et attributions
mentionnées dans le descriptif des œuvres ont été établies avec les
connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une
exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des
biens mis en vente : il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée. Les reproductions des œuvres dans le catalogue sont
aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons demeure
néanmoins possible. Les dimensions des reproductions sont données à titre
indicatif et l’état des cadres n’est pas garanti. Les éventuelles
modifications seront annoncées verbalement pendant la vente et notées sur le
procès-verbal. Les indications données par AUDAP & ASSOCIES sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot sont
communiquées pour permettre à l’acquéreur potentiel une inspection facilitée
mais restent néanmoins soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’une
telle indication n’implique pas que le bien ne soit affecté par aucun défaut ou
réparation. Les rentoilages (même non mentionnés au catalogue ou oralement)
sont considérés comme des mesures conservatoires ; ils ne peuvent en
conséquence être invoqués comme motif de dépréciation ou d’annulation de la
vente.
Les rapports de conditions demandés à AUDAP & ASSOCIES et à
l’expert avant la vente sont donnés à titre indicatif.
Quand le descriptif d’un lot est suivi d’une estimation (en
euros), celle-ci est donnée à titre indicatif.
Concernant l’horlogerie, l’état de fonctionnement n’est pas
garanti. Il est également possible que certaines pièces aient été changées
suite à des réparations et révisions.
ENCHÈRES
Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la
salle de vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire du
lot et pourra se voir demander sa pièce d’identité ainsi que ses références
bancaires. L’ordre du catalogue pourra être modifié.
AUDAP & ASSOCIES se réserve la possibilité d’interdire
l’accès à la salle de vente de tout personne pour juste motif. Tout
enchérisseur se doit d’agir pour lui-même sauf dénonciation préalable de la
qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. En portant une enchère sur un
lot, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix
d’adjudication de ce lot augmenté de la commission d’adjudication et de tous
droits ou taxes exigibles.
Dans l’hypothèse où deux personnes porteraient une enchère
simultanée et identique (aussi nommée « double enchère ») par la voix, le geste
ou par téléphone et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot
« adjugé », le commissaire-priseur pourra immédiatement reprendre et poursuivre
les enchères du lot.
Le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères
directement ou par mandataire. Le coup du marteau matérialisera la fin des
enchères et le prononcé du mot « Adjugé » ou tout autre équivalent entrainera
la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur.
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de
représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement,
la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
Le mode normal pour enchérir consiste à être physiquement
présent à la vente.
Un enchérisseur ne pouvant assister à la vente pourra remplir
notre formulaire d’ordre d’achat (disponible sur notre site internet, en salle
et à la fin des catalogues). Les enchères seront portées par AUDAP &
ASSOCIES pour le compte du donneur d’ordre, en toute confidentialité, sans
dépasser le montant maximum indiqué sur l’ordre d’achat (hors commission et
taxes).
AUDAP & ASSOCIES n’engage pas sa responsabilité en cas
d’omission de cet ordre d’achat.
AUDAP & ASSOCIES accepte également de recevoir des enchères
par téléphone. Ces enchères peuvent être accordées gracieusement et ne
constituent pas un droit. Les demandes d’enchères téléphoniques pourront être
accordées par AUDAP & ASSOCIES pour les lots dont l’estimation basse est
supérieure à 200 euros.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur
éventuelle, de mauvaise liaison téléphonique ou d’omission.
Les ordres d’achat ou demandes d’enchères téléphoniques devront
être communiqués au plus tard la veille de la vente, accompagnés des références
bancaires et d’une copie de la pièce d’identité du donneur d’ordre.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient
au premier ordre reçu.
ENCHERES LIVE PAR VOIE ELECTRONIQUE
AUDAP&ASSOCIES ne saurait être tenue pour responsable de
l’interruption d’un service Live en cours de vente ou de tout autre
disfonctionnement de nature à empêcher un acheteur d’enchérir via une
plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service
d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la
vente aux enchères par le commissaire-priseur.
- pour les lots acquis via la plateforme Interencheres.com, les
frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3% HT du prix
d’adjudication (cf CGV de la plateforme Interencheres.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotlive.com, les
frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 1,5% HT du prix
d’adjudication (cf CGV de la plateforme Drouotlive.com).
- pour les lots acquis via la plateforme Drouotoline.com, les
frais de ventes à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3€HT / lot (cf CGV
de la plateforme Drouotonline.com).
-pour les lots acquis vis la plateforme Invaluable.com, les
frais de vente à la charge de l’acquéreur sont majorés de 3% HT du prix
d’adjudication (cf CGV de la plateforme Invaluable.com).
PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi,
d’un droit de préemption des œuvres vendues, c’est-à-dire le droit de se
substituer au dernier enchérisseur. L’exercice de ce droit est manifesté
par un représentant de l’Etat immédiatement après l’adjudication. Toute
préemption doit être confirmée dans un délai de 15 jours par la personne
publique. En l’absence de confirmation par l’Etat, il reviendra à l’adjudicataire
initial de régler son achat sans délai. AUDAP & ASSOCIES n’est aucunement
responsable des conditions de préemption par l’État français. Le nom de
l’adjudicataire figurera au procès-verbal et ce dernier devra régler le lot. Il
sera remboursé en cas de confirmation de la préemption.
PAIEMENT
La vente étant conduite en euros, le règlement des objets et
celui des taxes afférentes sont effectués en euros. Le paiement doit être
effectué immédiatement après la vente. Le retrait des objets peut être différé
jusqu’au règlement complet. L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement par
les moyens suivants :
•Par carte bancaire en salle :
VISA et MASTERCARD
•Par paiement bancaire sécurisé en ligne sur notre site internet : https://www.audap-associes.com/paiement-en-ligne
•Par
virement bancaires (euros) :
AUDAP & ASSOCIES
25, boulevard de la Tour-Maubourg 75007 PARIS
IBAN : FR63 3000 2004 9500 0000 6745 F56
Code B.I.C : CRLYFRPP
Les adjudicataires souhaitant régler leurs achats par virement
émis d’une banque étrangère à l’Union Européenne ou à la zone euro devront
s’acquitter d’un débours supplémentaire de 20 euros.
•En espèces :(Décret du 24 juin 2015) : Jusqu’à 1 000 ��� frais et taxes
comprises pour les ressortissants français et pour les professionnels. Jusqu’à
15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants personnes physiques
étrangers justifiant de leur domicile fiscal hors de France.
•Par chèque bancaire certifié ou chèque en euros
émanant d’un établissement bancaire de droit français, domicilié en France
(présentation d’une pièce d’identité valide obligatoire). En cas de règlement
par chèque, seul l’encaissement vaut règlement. La délivrance ne sera possible
que 20 jours après le paiement.
DÉFAUT DE PAIEMENT
En vertu de la loi, à défaut de paiement par l’adjudicataire et
après mise en demeure (lettre avec accusé de réception) restée infructueuse, le
bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des
enchères (anciennement dénommé « folle enchère »). Si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est
résolue de plein droit. L’application de cette clause ne fait pas obstacle au
paiement par l’adjudicataire défaillant de dommages-intérêts.
AUDAP & ASSOCIES pourra demander à l’adjudicataire
défaillant :
- Le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250 euros sans préjudice d’éventuels intérêts
de retard
- En cas de résolution de la vente ou de réitération des enchères :
Le remboursement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le
nouveau prix d’adjudication en cas de revente, si
ce dernier est inférieur
- Tous les coûts générés par la seconde enchère.
AUDAP & ASSOCIES se réserve le droit d’exclure de ses ventes
futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté
les présentes conditions générales d’achat.
DONNEES PERSONNELLES
Vous pouvez connaître et faire modifier les données vous
concernant éventuellement conservées par AUDAP & ASSOCIES, ou vous opposer
pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande
écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à notre adresse
postale ou sur info@audap-associes.com.
DELIVRANCE
DES ACHATS ET MAGASINAGE
AUDAP & ASSOCIES décline toute responsabilité quant aux
dommages que l’objet pourrait subir dès l’adjudication prononcée.
Une délivrance à l’étude pourra être organisée pour les lots de
petit gabarit en accord avec l’étude et sur rendez-vous.
-Magasinage
de Drouot :
Le service de stockage des lots après la vente est assuré par
l'hôtel Drouot, il est indépendant de AUDAP & ASSOCIES. Les meubles,
tableaux et objets adjugés qui n'auront pas été retirés par leur acquéreur le
lendemain de la vente avant 10h en salle à Drouot Richelieu seront entreposés
au 3ème sous-sol de l'Hôtel Drouot, au service du magasinage. tous les frais de
stockage dus aux conditions tarifaires en vigueur devront être réglés à Drouot
Magasinage, avant enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté
et de la pièce d'identité.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini - 75009 Paris.
Ouvert du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi
ainsi que certaines samedi de 8h à 10h
Tel :01 48 00 20 18 - Mail : magasinage@drouot.com
Le service Magasinage est payant selon le barème suivant :
Frais
de dossier par lot TTC : de 10€ à 20€ en fonction de la
nature et de la taille des lots acquis (les frais de dossier sont plafonnés à
50€ TTC par retrait). Les frais de dossier représentant un forfait pour les 4
premiers jours de stockage, et ce, que le retrait s'effectue le 1er jour ou le
4ème jour.
Frais de stockage et d'assurance par lot TTC :
1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la
nature du lot (*).
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les
clients étrangers et les professionnels du province, sur justificatif.
Aucun
lot ne sera remis avant acquittement total des sommes dues et présentation du
bordereau acquitté et/ou de l'étiquette de vente. Tout
objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un délai d'un an à
compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété
transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
*Sont considérés :
Très petits : les bijoux, les livres, les œuvres sur papier non
encadrées, les lots dont le volume est inférieur à 0,10 m 3 et de moins de
10kg.
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots
d'un volume inférieur à 0,10m 3 et d'un poids compris entre 10kg et 20kg, les
lots dont le volume est compris entre 0,10m3 et 0,50m3 et pesant moins de 20kg.
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 x 1,5 m, les lots
d'un volume inférieur à 0,50 m3 et d'un poids compris entre 20 et 50 kg, les
lots d'un volume compris entre 0,50 m3 et 2 m3 et d'un poids inférieur à 50kg.
Grands : les lots d'un poids supérieur à 50kg, les lots d'un
volume supérieur à 2 m3, les ensembles de mobilier.
Expédition des lots :
AUDAP & ASSOCIES peut vous aider dans l’organisation du
transport des lots adjugés auprès des transporteurs de votre choix. AUDAP &
ASSOCIES ne possède ni de service d’emballage ni d’expédition et ne pourra, en
aucun cas, être tenu pour responsable en cas de dommages.
Les acquéreurs peuvent notamment s’adresser à The
Packengers (hello@thepackengers.com tel :
+33176440090), LTSE, MBE ou toute autre société qui
leur conviendrait le mieux.
- Assurance
Dès l’adjudication prononcée, les objets vendus sont placés sous
l’entière responsabilité de l’acheteur et de ses propres assurances. Les
biens non retirés seront entreposés aux seuls frais, risques et périls de
l’acheteur.
COMPETENCES
LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLES
Les différentes dispositions de nos conditions générales de
vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une ne saurait
entraîner l’inapplicabilité des autres. La loi française seule régit les
présentes conditions générales d’achat et le texte en français sera le texte
retenu en cas de litige. Les relations contractuelles entre le vendeur et AUDAP
& ASSOCIES seront régies par le droit français.
Toute contestation à leur encontre sera tranchée par le tribunal
compétent du ressort de Paris.
